Conditions générales de vente (cgv)

Valables à partir du 01-01-2023 

Noémie Louessard – Les vies(vents)

 

Article 1 – Objet   

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont conclues entre :

D’une part, 

Noémie Louessard Les vies(vents), entrepreneur individuel, enregistré au RCS de Nantes sous le numéro 921 679 346 00012, l’adresse de son siège social est BP 38602 – 44186 NANTES CEDEX 4, ci-après dénommé « Noémie Louessard » ou « la Photographe » ;  

Et d’autre part, 

Tout Client, visitant et/ou effectuant une Commande de produit ou service sur le site Internet http://www.lesviesvents.fr/, ou directement auprès de Noémie Louessard, ci-après dénommée le « Client », ou les « Clients ».

1.2 Noémie Louessard et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ». 

1.3 Les Parties ont lu et accepté les présentes conditions générales. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité du contrat et en avoir dûment accepté les termes, et ce sans réserve, lors de sa conclusion ou du début de la fourniture des Services par Noémie Louessard.

1.4 Noémie Louessard se réserve le droit de modifier et mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Chaque Service étant soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois. 

Article 2 – Définitions 

• Conditions : Conditions Générales de Vente. 
• Site ou Site Internet : http://www.lesviesvents.fr/
• Commandes : achat(s) réalisé(s) par le Site Internet ou par téléphone.
• Parties : Noémie Louessard et le(s) Client(s) désignés ensemble. 
• Photographies : L’ensemble des Photographies, développées ou non, sur support numérique ou papier, réalisée par Noémie Louessard. 
• Produits : L’ensemble des Produits offerts à la vente par Noémie Louessard,  listés à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales.  
• Services : L’ensemble des Services proposés par Noémie Louessard, listés à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales.  
• Séance photo : Service de séance photo proposé par Noémie Louessard (portrait moderne, portrait d’inspiration tableau, famille, mariage…) encadré par les présentes Conditions. 

Article 3 – Présentation des Produits et Services

3.1 Noémie Louessard et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ». 

3.2 La Photographe propose des Services de photographie, traitement d’images, suivi de fabrication, tirages de photographies et des Produits de vente de Photographies, vente de carte cadeaux, et goodies. Les Produits et Services sont valables tant qu’ils sont proposés sur le site internet http://www.lesviesvents.fr/ ou formulé dans un devis par la Photographe. Ils s’adressent aux particuliers et aux entreprises. 

3.3 Les Services correspondent aux prestations suivantes : 

• Portrait moderne ;
• Portrait d’inspiration tableau ; 
• Photos de famille ;
• Photos de mariage ;
• Toute prestation de photographie que la Photographe pourrait proposer au Client. 

3.4 Les Produits sont les suivants : 

• Tirages photos ; 
• Livres photos ; 
• Goodies ; 
• Carte cadeaux. 

 

Article 4 – Commande des Produits 

4.1 Les Produits proposés par Noémie Louessard peuvent être commandés directement sur le Site Internet http://www.lesviesvents.fr/. 

4.2 S’agissant des Produits dérivés de la Séance photo (tirages, agrandissements), le paiement de l’intégralité du montant de la commande sera dû au moment de la Commande.  

Article 5 – Commande des Services 

5.1 Les Services de photographie proposés par Noémie Louessard peuvent être commandés en contactant Noémie Louessard, pour une prise de rendez-vous via le Site Internet, sur son adresse email lesviesvents@gmail.com ou par téléphone au +33637489581. Lors de cet entretien, le Client et la Photographe échangent sur les prestations à réaliser, et en cas d’accord, les Parties fixent une date et une heure pour le déroulement de la Séance. 

5.2 La Photographe se réserve le droit de refuser toute demande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.3 Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. Si une commande était validée tout en ne correspondant pas aux modalités de mise à disposition des Services, Noémie Louessard se réserve le droit d’annuler ladite commande. 

5.4 A réception du devis par la Photographe, le Client verse un acompte de 30% du prix total du Service. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de cet acompte. A défaut de réception du règlement dans les 15 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date et l’heure convenues avec le Client, la réservation sera annulée sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité. Les prestations convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte.

5.5 Une fois que les Parties se sont accordées sur la date d’un Séance, les modalités du Service convenu ne peuvent être modifiées à l’exception des cas où les modifications demandées par le Client sont considérées par Noémie Louessard comme pouvant être réalisées. La Photographe se réserve le droit de modifier le prix de la prestation sur une nouvelle facture si celle-ci se voit modifiée. 

5.6 Report Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au Client, sans toutefois donner lieu au versement de dommages et intérêts. 

5.7 Un report de date peut être demandé par le Client à condition qu’il soit signalé à la Photographe au minimum 7 jours ouvrés avant la date initialement prévue. 

5.8 Annulation En cas d’annulation de la Séance par le Client, l’acompte versé ne lui sera pas remboursé. 

Article 6 – Conditions de paiement des Produits et Services 

6.1 Avant la réservation – Les prix de vente exprimés en euros TTC. Les prix applicables sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment de la réservation d’une Séance ou de la commande de Produits. Les prix applicables à chaque Produit ou Service peuvent être modifiés par Noémie Louessard à tout moment et sans préavis. 

6.2 Après la réservation – Le prix applicable au Client est celui qui figure sur le devis correspondant. Ce montant ne pourra être modifié par Noémie Louessard qu’en cas de modification du Service réservé. 

6.3 Commande de Services Lors de la signature du devis pour la réalisation d’un Service, un acompte d’un montant représentant au minimum 30% du prix total des prestations réservées devra être versé à la Photographe. Le solde du prix des Services réservés sera réglé à l’échéance prévue au sein du devis. En cas d’annulation de la Séance par le Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé. 

6.4 Commande de Produits issus des Séances Les tirages et les Produits découlant des Sessions photos, doivent être réglés dans leur intégralité au moment de la Commande ou à la date de la Séance photo. 

6.5 Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure au préalable la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à partir du jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

6.6 Moyen de paiement Les paiements peuvent être réalisés par chèque, espèce ou virement bancaire. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la Photographe, le Client s’engage à les lui rembourser.

Article 7 – Fourniture des Services et obligations des Clients 

7.1 Choix artistiques libres La Photographe s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des Services, dans le respect des règles de l’art et de sa vision artistique. Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses Services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les Photographies livrées peuvent être différentes des Photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. 

7.2 Mise à disposition des photos à l’issue de la Séance La Photographe remet aux Clients les tirages photos, livres et agrandissements commandés à l’issue de la Séance. La Photographe met en page les photos pour la réalisation d’un livre selon ses propres choix artistiques. Aucun fichier brut n’est transmis au Client. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. La conservation des fichiers numériques est garantie pendant 6 (six) mois, sauf cas de force majeure. Passé le délai de (six) 6 mois, les fichiers numériques pourront être détruits. 

7.3 Choix des Photographies A l’issue de la séance, une galerie photos est délivrée au Client afin qu’il puisse sélectionner les Photographies qu’il souhaite acquérir. La galerie de Photographies est couverte par le droit d’auteur et transmise comme échantillon, avant la livraison finale des photos. Les Photographies qui y figurent sont des images brutes non traitées qui ne sont pas représentatives du travail final de la Photographe. La galerie est envoyée au Client soit par email via We Transfer, soit via le site internet lesviesvents.fr avec un accès sécurisé (identifiant). 

7.4 Impression des photos Si le Client tient à imprimer lui-même ses Produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages qu’elle effectue elle-même.

7.5 Livraison de la commande Les Produits sont mis à disposition à l’adresse du siège social LOUESSARD (LES VIES VENTS) BP 38602 – 44186 NANTES CEDEX 4. 

Sauf accord particulier convenu entre les Parties, Noémie Louessard n’assure pas la livraison des Produits au domicile du Client. 

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison par les services de livraison, la Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée.

L’envoi des Produits par service de livraison à domicile se fera au frais du Client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison des Produits sont en principe de 7 à 14 jours. Ces délais ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues en cas de retard de livraison ou de perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Article 8 – Propriété intellectuelle 

8.1 Noémie Louessard est seule et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres dérivées des Services, fichiers numériques, Photographies, clichés de toute sorte et de toute nature, logos, enseignes, marques ou autres signes distinctifs. Le Client s’interdit toute reproduction, exploitation ou transfert à tout tiers des droits de propriété intellectuelle précités.

8.2 Les Photographies et les clichés, développés ou non, sur support électronique ou papier, réalisés par la Photographe dans le cadre des Services sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Noémie Louessard. 

8.3 La vente des Photographies au Client, sur support numérique ou papier, n’emporte aucune cession de droits d’auteur sur les Photographies. A l’issue de la vente, le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement privé sur les photos, sauf autorisation expresse et écrite de Noémie Louessard. Aucune copie, reproduction, représentation ou diffusion des Photographies sur support électronique ou non électronique, par tout moyen connu ou à venir, par l’édition, l’affichage, Internet ou les réseaux sociaux ne peut être réalisée sans son autorisation. 

8.4 La reproduction et la communication des Photographies sur les réseaux sociaux ne peut être réalisée qu’en citant le nom de la Photographe (i) et en ajoutant le lien de son Site internet ou de sa page Instagram (ii) sans qu’il ne soit possible de procéder à l’adaptation ou à la modification des photos avant leur publication. Cela ne pourra toutefois pas être compris comme une contribution du Client à l’attention de la Photographe, ni être susceptible de générer aucune dette ou rémunération à la charge de la Photographe, ni être compris comme une collaboration de toute sorte entre les Parties. 

Article 9 – Confidentialité 

9.1 Tous les documents et/ou informations dont chacune des Parties aura à connaître pour l’exécution des Services sont couverts par le secret professionnel. Toutefois, aucune responsabilité ne saurait être portée dans l’hypothèse de leur divulgation s’il était avéré que ces informations relevaient déjà du domaine public, ou s’il était possible de se les procurer par des voies légales. Les Parties s’engagent également à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur discussion ainsi que le contenu du Contrat. La présente clause est applicable pendant toute la durée du contrat assortie d’une durée de deux (2) ans à l’expiration de celui-ci.

Article 10 – Droit à l’image 

10.1 Le Client déclare être majeur, poser librement pour des Photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. 

10.2 Sauf accord exprès contraire entre les Parties, le Client autorise expressément Noémie Louessard à utiliser les Photographies, afin qu’elle réalise des supports de communications externes électroniques et non électroniques tels que des publications sur son Site Internet et sur ses réseaux sociaux, et tout autre support que Noémie Louessard pourrait utiliser afin de réaliser des propositions commerciales à de potentiels Clients ou de communiquer sur son activité, quel que soit le support et quelle que soit la finalité employée.

Article 11 – Force majeure 

11.1 Noémie Louessard ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des Services découle d’un cas de force majeure, qui s’entend de circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de Noémie Louessard, incluant les catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, inondations, incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes terroristes, grèves ou autres conflits de travail n’impliquant pas Noémie Louessard, défaillances ou latences touchant les systèmes informatiques ou de télécommunications impliquant des équipements ou des logiciels que Noémie Louessard n’a pas en sa possession ou qui échappent à son contrôle raisonnable, et les intrusions réseau ou attaques par déni de service.

11.2 Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait d’un cas de force majeure ne pourra pas entraîner l’annulation de la commande.

11.3 La Partie qui subit un cas de force majeure s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais. Les Parties feront tout leur possible pour planifier une nouvelle date pour la réalisation des prestations, d’un commun accord et sans frais supplémentaire en cas de prestation identique.

Article 12 – Données personnelles  

12.1 Dans le cadre des Services, le Client peut être amené à communiquer à Noémie Louessard des données à caractère personnel le concernant. 

12.2 Le Client est informé que Noémie Louessard effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne. Noémie Louessard agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.

12.3 Les traitements mis en œuvre ont pour l’exécution de ses obligations par Noémie Louessard en vertu du contrat conclu avec le Client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation mais également l’amélioration de l’expérience Client (fourniture de Services personnalisés et amélioration de la pertinence des informations adressées).

12.4 Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

12.5 Le Client peut exercer ces droits auprès de Noémie Louessard, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse lesviesvents@gmail.com en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence Client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Ces droits pourront être exercés après le décès du Client par la personne que le Client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 13 – Clauses générales  

13.1 Indépendance. Les Parties reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat des Parties indépendantes. 

13.2 Sauvegarde L’ensemble des stipulations du présent Contrat en matière de paiement, de droits exclusifs, de confidentialité, d’indemnisation, d’exonération de garanties et de limitation de responsabilité demeurent en vigueur après la résiliation dudit Contrat. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée nulle ou inopposable par un arbitre ou un tribunal compétent, le reste des stipulations ne s’en trouve nullement affecté et continue de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

13.3 Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annule et remplace toutes les propositions, ententes et autres accords verbaux ou écrits ainsi que toutes les discussions actuel(le)s ou antérieur(e)s entre les Parties concernant l’objet des présentes. 

13.4 Renonciation Aucune Partie ne sera considérée comme ayant renoncé à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours aux termes du Contrat, à moins que cette renonciation ne soit expressément prévue dans un document écrit et signé par la Partie qui y renonce. Aucune renonciation écrite à l’une des stipulations du Contrat ne sera considérée comme étant, ni ne constituera (i) une renonciation à toute autre stipulation du Contrat, qu’elle soit ou non similaire, ou (ii) une renonciation continue ou ultérieure à la même stipulation ou à une autre stipulation du Contrat. Le manquement de l’une ou l’autre des Parties à faire appliquer à tout moment les stipulations du Contrat, ou le manquement à exiger à tout moment l’exécution par l’autre Partie de l’une des stipulations du Contrat ne pourra en aucune manière être interprété comme constituant une renonciation actuelle ou future à ces stipulations, et n’affectera en aucune manière le droit de l’une ou l’autre des Parties à faire appliquer ultérieurement chacune de ces stipulations.

13.5 Non-validité partielle Si un article ou autre stipulation du Contrat ou l’application dudit article ou de ladite stipulation est considéré invalide, le reste du Contrat, ainsi que l’application dudit article ou ladite stipulation aux personnes ou circonstances autres que celles pour lesquelles cet article ou cette stipulation est tenue pour invalide, n’en seront aucunement affectés ou réduits. Dans l’hypothèse où toute stipulation du Contrat deviendrait illégale, inapplicable ou nulle, le Contrat demeurera pleinement en vigueur à l’exception de ladite stipulation. 

13.6 Assurance Noémie Louessard atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur durant toute la durée de ses prestations et engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causé au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de ce présent contrat. 

Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes

14.1 Droit applicable. Le présent Contrat est interprété, exécuté, appliqué et entièrement régi par la loi française.

14.2 Juridictions compétentes. En cas de litige, les deux Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable. À défaut d’un règlement à l’amiable, les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la terminaison du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nantes, y compris en cas d’appel, de référé, d’action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.